La réforme des plus values immobilières en 2011

Le sésame de l'exonération des plus values réalisées lors de la vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale est reculé de 15 à 30 ans de détention, pour les actes signés chez le notaire à partir du 1er février 2012.

Pour profiter encore des dernières avantages de la plus value avant février 2012, il faut environ un délai de 3 mois requis entre la signature de la promesse de vente et l'acte définitif. Les propriétaires ont juqu'à novembre pour trouver un acquéreur et bénéficier du régime actuel qui permet d'un abbattement de 10% à partir de la 6ème année de détention conduisant, de facto à l'exonération totale en 15 ans.

A partir du 1er octobre, la part du prélèvement sociaux augmentera de 12,3 % à 13,5% et fera monter la fiscalité totale de 31,3% à 32,5%. Les plus values des ventes seront donc plus lourdement imposées. Le 1er janvier 2012, la réforme prend une nouvelle tournure.

EXONERATION APRES 30 ANS AU LIEU DE 15 ANS 

L'abbattement annuel opéré après 5 ans de détention du bien est maintenu. Mais contrairement au régime actuel qui est de 10%, celui-ci devient progressif pour aboutir en pratique à une exonération total de taxation au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans.

L'abbattement sera de 2% / an entre la 6ème et la 16 ème année de détention,

                             de 4% / an à compter de la 17ème année,

                             de 8% / an chaque année après 24 ans,

La conséquence de cette réforme freinera t elle les ventes dans les années à venir?

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